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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Aujourd’hui, un couple sur cinq vit en union libre, selon l’Insee. « De nombreux concubins achètent ensemble un logement avant de fonder une famille », constate Pierre Dauptain, notaire à Cachan. Ce bien est alors détenu en indivision et, en cas de séparation, chacun récupère sa mise au prorata de sa participation. En cas de décès, le concubin survivant est bien mal loti. Même après des années de vie commune, il n’a aucun droit sur le patrimoine de l’autre et, s’il en reçoit par testament, il doit payer des droits de succession de 60 % (après un abattement de 1 594 euros). Sa protection peut encore être améliorée par la rédaction d’un contrat ...